Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque agent appartenant aux corps cités à l'article 1er demande son rattachement à l'une des trois sections créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, conformément au modèle joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000019590513#art-2