Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle n. S. 7112 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7104 a visé à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7112 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3480.
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Prolegi/LEGITEXT000006074018#art-1