Art. 3
En vigueur depuis le 3 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'imprimé de notification par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales de la décision relative à l'attribution, le rejet de la demande ou la suppression de l'allocation d'éducation spéciale doit être établi conformément au modéle n. S. 7306 annexé au présent arrêté. La notification dont il s'agit sera établie sur une liasse de trois exemplaires, dont l'un sera destiné au demandeur et un autre au préfet du département de sa résidence (direction départementale de l'action sanitaire et sociale).
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Prolegi/LEGITEXT000006074018#art-3