Art. 4
En vigueur depuis le 3 nov. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles d'imprimés suivants fixés par l'arrêté du 30 juin 1972 cessent d'être utilisés : N. S. 7107, C.E.R.F.A. n. 60-3361, Déclaration de ressources () ; N. S. 7401 a, Attestation de non-prise en charge (art. 5) ; N. S. 7401 a, Attestation de prise en charge (art. 5) ; N. S. 7303, Notification de décision (art. 6) ; N. S. 7305, Avis de décision (art. 7).
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Prolegi/LEGITEXT000006074018#art-4