Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073244#art-1