Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises au pair, jouissance du 4 octobre 1982, et rapporteront un intérêt annuel de 16,40% de leur valeur nominale payable en totalité le 4 octobre de chaque année et pour la première fois le 4 octobre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073244#art-3