Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emprunt sera amorti en douze tranches égales à partir du 4 octobre 1983 soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel, soit par rachats en Bourse à des prix au plus égaux au pair, frais compris, mais déduction faite de la fraction courue du coupon, en utilisant chaque année, tant pour les rachats en Bourse que pour les remboursements au pair, la totalité des sommes qu'exigerait le remboursement pour l'échéance envisagée. En tout état de cause, la moitié au moins de cette somme sera obligatoirement employée à des remboursements au pair par tirage au sort. Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073244#art-4