Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Art. 27
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045890727#art-27