ARRETE·8 octobre 2009
Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 8 octobre 2009 31 articles 31 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE IER : ORGANISATIONTITRE IER : ORGANISATION
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : COMPOSITIONTITRE II : COMPOSITION
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo TITRE III : ATTRIBUTIONSTITRE III : ATTRIBUTIONS
Art. 21titolo TITRE IV : FONCTIONNEMENTTITRE IV : FONCTIONNEMENT
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 30 bisArt. 31