Titre TITRE II : COMPOSITION
Art. 19
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité compétente ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000045890727#art-19