Titre TITRE II : COMPOSITION
Art. 20
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000045890727#art-20