Titre TITRE II : COMPOSITION
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : Parts de femmes Parts d'hommes ZONE DE DEFENSE ILE-DE-FRANCE 34,73 % 65,27 % ZONE DE DEFENSE NORD 29,80 % 70,20 % ZONE DE DEFENSE EST 33,88 % 66,12 % ZONE DE DEFENSE SUD-EST 34,31 % 65,69 % ZONE DE DEFENSE SUD 35,25 % 64,75 % ZONE DE DEFENSE OUEST 37,64 % 62,36 % ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST 35,02 % 64,98 % GUYANE 35,00 % 65,00 % GUADELOUPE 57,35 % 42,65 % MARTINIQUE 46,58 % 53,42 % REUNION 28,69 % 71,31 % NOUVELLE CALEDONIE 31,48 % 68,52 % POLYNESIE FRANCAISE 23,53 % 76,47 % MAYOTTE 30,43 % 69,57 %
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Prolegi/LEGITEXT000045890727#art-13