Titre TITRE II : COMPOSITION
Art. 8
En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000045890727#art-8