Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE (en euros) Groupe 1 : contrôleur 5 000 Groupe 2 : chefs de salle 5 500 Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception 6 000
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Prolegi/LEGITEXT000028051924#art-1