Art. 6
En vigueur depuis le 7 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier central zootechnique des équidés, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029713663#art-6