Sect. Annexes
Art. Annexe IIb
En vigueur depuis le 18 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 253 du 17 octobre 2020, texte n° 28, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0OeqDSla4vlqwoMwimmsMrrMV7Uy9NCeEIjvROjQfQ0
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Prolegi/LEGITEXT000042435797#art-annexe-iib