Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent en aucun cas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005616634#art-3