Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Immédiatement après leur souscription, l'Etat effectuera les cessions suivantes au profit de NEC Corporation : 8 879 046 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ; 9 890 857 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "C", au prix unitaire de 11,04 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619408#art-2