Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc. : 11 246 363 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ; 3 638 408 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "A", au prix unitaire de 11,04 F ; 6 250 000 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "B", au prix unitaire de 11,04 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619408#art-3