Art. 5
En vigueur depuis le 10 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à IPC Corporation Limited 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619408#art-5