Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé " ALTO 2 " au sein de ses services de contrôle fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000031193279#art-1