Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - données d'identification : dénomination ou raison sociale qui peut être les nom et prénom de l'entrepreneur individuel, numéro SIREN (dans le nom du fichier des écritures comptables), nom et prénom des salariés, nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l'entreprise ; - données d'ordre économique et financier : ensemble des écritures comptables de l'entreprise, référence à des comptes courants d'associés, numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d'écriture pour les établissements bancaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031193279#art-3