Art. 6
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031193279#art-6