Art. 16
En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de la formation administrative porte à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un bâtiment de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-16