Art. 17
En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie. Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-17