Sect. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 1947. A la même date cesseront de s'appliquer les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1943. Toutefois, jusqu'à des dates qui seront fixées ultérieurement par décisions ministérielles, sur proposition du comité national, les comités régionaux prévus à l'article 4 continueront de fonctionner dans le cadre territorial des caisses de congés payés et avec leurs effectifs antérieurs (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006072621#art-18