Sect. FONCTIONNEMENT TECHNIQUE.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission. Il donne à la caisse de surcompensation les instructions utiles afin que chaque comité régional puisse disposer, par l'entremise de la caisse des congés payés de la région où il est institué, des crédits qui lui sont affectés. Le règlement des dépenses du comité régional est assuré par la caisse de congés payés suivant les ordres du comité et dans la limite du budget des dépenses approuvé par le comité national. De même la caisse de surcompensation des congés payés assure le règlement des dépenses du comité national dans la limite du budget propre arrêté par celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006072621#art-16