Sect. ORGANISATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque région correspondant au ressort territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations patronales nationales et ouvrières les plus représentatives. Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du comité national. Elle peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition. Un même nombre de membres suppléants sont désignés dans les conditions ci-dessus. L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou, à défaut, le directeur départemental ou un inspecteur désigné par lui, est chargé de suivre l'activité du comité régional et de jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité. Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président. le comité régional de prévention s'adjoint comme conseiller technique un médecin désigné par le comité national.
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Prolegi/LEGITEXT000006072621#art-4