Sect. ORGANISATION.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072621#art-8