Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions édictées par le présent arrêté visent les conditions dans lesquelles les services vétérinaires et les services compétents chargés de l'application de la réglementation zootechnique collaborent avec les autorités centrales compétentes des autres Etats membres et avec les services compétents de la Commission des communautés européennes en vue d'assurer le respect des dispositions communautaires en matière de réglementation vétérinaire et zootechnique. Dans ce contexte, on entend par : - réglementation vétérinaire, les dispositions concernant la santé des animaux, la santé publique en rapport avec le secteur vétérinaire, l'inspection sanitaire des animaux, des viandes et autres produits d'origine animale et la protection des animaux ; - réglementation zootechnique, les dispositions notamment relatives à l'évaluation génétique des reproducteurs, de leurs embryons ou de leurs gamètes, à leurs conditions zootechniques d'accès au marché, à l'identification des animaux et à l'agrément des organismes réglementaires prévus à des fins zootechniques ; - autorité requérante : l'autorité centrale compétente d'un Etat membre qui formule une demande d'assistance ; - autorité requise : l'autorité centrale compétente d'un Etat membre à laquelle une demande d'assistance est adressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072035#art-1