Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082618#art-3