ARRETE·9 août 1993

Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

En vigueur depuis le 9 août 1993 4 articles 4 versions historisées
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