Sect. SECTION 1 : ACCREDITATION DES ORGANISMES VERIFICATEURS
Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organismes vérificateurs aptes ou provisoirement aptes à vérifier des déclarations mentionnées à l'article 1er est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.
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Prolegi/LEGITEXT000022738019#art-5