Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
Art. 12
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe, par la voie du troisième concours et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035440439#art-12