ARRETE·9 août 2017
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 9 août 2017 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formationChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formationChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 16Art. 17sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe II