Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation
Art. 15
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers recrutés par examen professionnel sont évalués par le directeur de l'école sur la base : - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le maître de stage ; - du rapport, établi durant le stage de mise en situation professionnelle par le maître de stage et visant à évaluer la valeur professionnelle du greffier au regard de ses compétences professionnelles. Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035440439#art-15