Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
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Prolegi/LEGITEXT000037322604#art-4