ARRETE·9 août 2018

Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation

En vigueur depuis le 9 août 2018 5 articles 5 versions historisées
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