Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050172713#art-1