Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050172713#art-2