Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073974#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006073974#art-12