Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006073974#art-2