Art. 6 bis
En vigueur depuis le 29 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006073974#art-6-bis