Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé : Deux pour la région Auvergne ; Trois pour les régions Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Nord-Picardie, Normandie et Pays de la Loire ; Quatre pour les régions Rhône-Alpes et Sud-Est ; Cinq pour la région Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000038925353#art-1