Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs salariés et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le directeur du travail et de la main-d'oeuvre, les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie désignent les membres titulaires des comités régionaux ainsi que les membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000038925353#art-5