Art. 8
En vigueur depuis le 29 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074059#art-8