Sect. Acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité
Art. Annexe
En vigueur depuis le 14 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988, La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle a adhéré la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988. Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes. Fait à Paris, le 4 octobre 1989. Le président de la Fédération française des médecins généralistes, R. BOUTON
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