Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de base.
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Prolegi/LEGITEXT000005623310#art-1