Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom et prénom de l'agent ; Date de nomination en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base ; Date de radiation en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base.
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