Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations nominatives sont : La direction de la sûreté des installations nucléaires ; Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005623310#art-3